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Soirées de l'IREA : Conférence débat

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La protection de son patrimoine personnel figure parmi les principales préoccupations du créateur d'entreprise

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carré bleu actualitéEnviron 40 personnes ont assisté à la conférence-débat organisée par :

Brigitte LOTTI, Maître de conférences HDR en droit privé, Faculté de droit de Vannes, membre du laboratoire IREA EA 4251 
 



carré vert actualitéLa protection de son patrimoine personnel figure parmi les principales préoccupations du créateur d'entreprise. En cas de dettes professionnelles et de cautionnement, les biens de l'entrepreneur, voire ceux de son conjoint, peuvent être saisis par ses créanciers.
Comment l'éviter ?
En faisant appel aux techniques que la loi offre pour dissocier patrimoine personnel et patrimoine professionnel.

carré violet actualitéLes solutions sont multiples et certaines peuvent être combinées :
la création d'une société, pluripersonnelle ou unipersonnelle comme l'EURL ;
le recours à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
l'adoption d'un régime matrimonial séparatiste ;
le bénéfice de l'insaisissabilité de la résidence principale ;
l'extension volontaire de l'insaisissabilité aux autres biens fonciers ;
voire la mise en place d'une fiducie...
 
carré jaune actualitéLes conférenciers expliqueront ces mécanismes et leur degré d'efficacité.

Brigitte LOTTI : Maître de conférences HDR en droit privé, Faculté DSEG
François MOULIERE : Maître de conférences en droit privé, Faculté DSEG
 
 

mise à jour le 29 mai 2017


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